Le jeudi 8 octobre 2026 à 9 heures, la commission de la Défense de l’Assemblée nationale a auditionné Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des Armées et des Anciens combattants, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2027.
Il convient de rappeler que ce budget prévoit une année 2027 marquée par l’achèvement du dispositif de droit à réparation institué par la loi du 23 février 2022. Il fixe également au 30 juin 2027 la date limite de dépôt des demandes d’indemnisation.
Les dossiers déposés avant cette échéance continueront d’être instruits par l’ONaCVG et examinés par la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis (CNIH), jusqu’à sa dissolution programmée le 31 décembre 2027.
Dressant le bilan de ce dispositif, la ministre a affirmé que « le travail a été bien fait » et même « largement fait », avant d’ajouter qu’il fallait désormais « passer à la mémoire ». Elle a également évoqué la possibilité d’une extension du dispositif de réparation à de nouveaux sites, en fonction des conclusions des travaux en cours.
Pourtant, aucun véritable débat contradictoire n’a émergé au sein d’une enceinte qui devrait précisément en être le lieu privilégié. Nos représentants nationaux ont-ils réellement pris la mesure des conséquences d’une loi rapidement reconnue comme imparfaite et qui continue, aujourd’hui encore, de générer de profondes injustices ?
Aucune interrogation n’a été formulée sur les nombreuses situations restant sans solution. Aucune question non plus sur les modalités de financement d’une éventuelle extension du dispositif, alors même que les crédits prévus sont limités à 32,8 millions d’euros.
Pourquoi, dans ces conditions, l’amendement relatif à l’ASPA, adopté par la commission des finances lors de l’examen du budget 2026, n’a-t-il pas été repris ?
Une fois encore, l’indifférence semble l’emporter y compris à propos des questions mémorielles dont les crédits baissent de – 23 % rendant ainsi la création d’une fondation illusoire.
Au cours de cette audition, deux citations attribuées au général de Gaulle ont été évoquées. À AJIR, nous préférons rappeler les paroles du général François Meyer, qui consacra une grande partie de sa vie à dénoncer le manque de reconnaissance accordé aux Harkis :
« Je sais bien que c’est le passé, mais qu’on ne me dise pas que ceux qui ont désarmé les supplétifs en douce avaient une grande estime pour ces hommes. »
Cette réflexion conserve aujourd’hui une résonance particulière tant que justice, vérité et réparation demeureront incomplètes.
Puisse nos parlementaires se ressaisir !
