La loi fait obligation à la CNIH de publier un rapport annuel sur ses propositions pour compléter et améliorer la loi de reconnaissance et de réparation du 23 février 2022.
Nous sommes quelques uns à avoir insisté auprès de l’Elysée et des parlementaires pour que la Commission envisagée par la loi soit indépendante et rattachée à Matignon afin d’avoir plus de latitude et d’influence pour faire des propositions à même de rendre cette loi plus juste.
Le 1er rapport, en avril 2023 a été décevant. Certes il proposait d’ajouter des lieux qui à l’évidence répondaient aux critères de « conditions indignes d’accueil ». AJIR et d’autres associations ou personnes ont participé activement à la collecte d’informations sur ces lieux. Ces ajouts étaient importants et un pas vers l’amélioration de la loi. Mais à part cela, et une annexe pour le moins inopportune, le reste n’est qu’un long rappel des déplacements et réunions internes de la commission comme pour convaincre de sa grande activité. La commission se réunit mensuellement pour entériner les propositions faites par l’Onac. On peut légitimement se poser la question de sa plus value par rapport à l’ONAC.
On nous dit que les lieux proposés pour être ajoutés à la liste de ceux reconnus comme « structures aux conditions indignes » doivent être « expertisés par des historiens ». Comme cela a été exprimé lors de l’AG à Aix, ce n’est faire injure à personne que de dire qu’on n’a pas besoin d’un doctorat en histoire pour dire si au vu des documents fournis par les archives ou les associations, une structure offrait ou non des conditions de vie indignes. En réalité, les Onac départementaux auraient pu faire ce travail avec les commissions mémoire.
On attend maintenant le second rapport prévu pour avril 2024 et qui risque de n’être public qu’en 2025 ! Et pour l’instant on ne voit rien venir! En paraphrasant Perrault avec humour, on pourrait écrire: Ali, mon frère Ali, ne vois tu point le rapport venir ? Je ne vois rien que la CNIH qui déçoit et l’espoir qui se noie.
La cause de ce retard : la difficulté à trouver un petit créneau dans l’agenda du Premier Ministre pour une remise officielle à Matignon ! Pourquoi ne pas avoir envoyé le rapport dès avril ou mai avant les élections européennes ?
Le résultat est qu’avec les périodes de réserve des ministres avant les élections européennes puis législatives, il était difficile pour le Premier Ministre de communiquer officiellement sur ce rapport avec réception de la CNIH à Matignon. Peut être aussi que la CNIH aujourd’hui, depuis le départ de Monsieur Bockel, ancien sénateur et plusieurs fois ministre, a moins de poids. Tout cela fait que le rapport ne sera sans doute pas remis avant janvier 2025. On aura perdu presqu’ une année. Une année durant laquelle, hélas, des anciens ou leurs épouses nous ont quitté. Sans avoir connu ce geste symbolique de reconnaissance et de minime réparation. Bien sûr, on l’a dit et redit à la CNIH : cette réparation modique de leur vivant n’aurait pas changé leur vie. Mais elle aurait au moins évité l’amertume et la colère de leur entourage, affligé par cette procrastination de la CNIH vécue comme de l’indifférence à leur égard.
