L’affaire LAHMAR n’a pas fini de mobiliser la vigilance et la détermination de notre communauté de destin pour la condamnation de ses propos sur la définition du mot Harkis. il y a lieu de s’en réjouir. Toutefois, elle ne doit pas, en ces temps budgétaires, détourner notre attention d’autres objectifs.
C’est le cas de l’adoption par l’Assemblée nationale, en séance publique, de l’amendement n°I-39 qui vise à aligner le régime des sommes perçues au titre de la loi du 23 février 2022 sur celui des rentes et indemnités prévues par le code des pensions militaires d’invalidité, versées ou dues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.
Cet amendement doit permettre aux héritiers d’anciens combattants Harkis de bénéficier d’une déduction de l’actif successoral des sommes perçues dans le cadre de la loi du 23 février 2022 puisque la responsabilité de la Nation du fait des conditions de vie particulièrement précaires, des privations et des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables y est reconnue.
Ce dispositif figure parmi les propositions formulées par AJIR dans le rapport de synthèse de la journée de réflexion du 3 mars 2023 au Sénat remis à tous les acteurs institutionnels puis rendu public.
Un point de divergence subsiste toutefois. Il est regrettable que les députés limitent cette disposition exclusivement à la loi n° 2005-158 du 23 février 2022 et omet d’y inclure aussi les lois n° 94-488 du 11 juin 1994 et n° 2005-158 du 23 février 2005.
Pour remédier à cet oubli AJIR propose un sous-amendement destiné à rétablir la cohérence du dispositif sans méconnaitre le principe d’égalité.
