La loi de finances pour 2025 a été promulguée le 14 février 2025. Les crédits votés en faveur des rapatriés, au titre de l’exercice 2025, retracés à l’action 07 du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » sont conformes au texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, dans sa version résultant de la commission mixte paritaire (CMP).
La version initiale du texte n’a donc fait l’objet d’aucune mesures nouvelles, de modifications ou d’ajustements particuliers.
Ainsi, la principale mesure de ce budget 2025 annonce que la France a pris acte de la décision rendue par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) le 4 avril 2024 dans l’affaire Tamazount, à la suite de requêtes déposées par plusieurs enfants de Harkis relatives à leurs conditions de vie dans le camp d’accueil de Harkis de Bias (Lot-et-Garonne) après leur arrivée en France en 1962 et jusqu’en 1975.
Dans ce cadre, il est précisé que le réexamen des dossiers à réparation déjà liquidés sera amorcé afin d’ajuster, comme le demande la CEDH, le montant de l’indemnisation versée.
Au regard du volume de bénéficiaires (8 000) et du ratio communiqué (8 755€) figurant dans les documents budgétaires, on comprend mal à qui s’adresse cette mesure ? Aux requérants exclusivement, à l’ensemble des résidents du camp de Bias ou également, comme cela avait été envisagé, à ceux du camp de Saint-Maurice l’Ardoise ?
L’augmentation des crédits liés au droit à réparation de + 0.6 M€ par rapport à 2024 ne laisse, malheureusement, nulle place au doute à cet égard !
La loi de finances pour 2025 comporte toutefois de bonnes nouvelles ; d’une part, la confirmation de la revalorisation des allocations de reconnaissance et viagères à compter du 1 er octobre 2024, d’autre part l’augmentation du nombre de bénéficiaires et, enfin, corrélativement, les crédits qui leur sont associés.
Toutefois, pour le respect de ses engagements vis-à-vis des harkis et leurs familles, il sera sans doute nécessaire au Gouvernement, comme à la représentation nationale, de saisir l’opportunité d’une loi de finances rectificative pour 2025 afin de corriger, ajuster et prévoir le financement de ses décisions, notamment celles qui résulteront des rapports d’activité de la CNIH pour les années 2023 et 2024 et la préfiguration de la fondation pour les harkis.
