La démission du gouvernement du 5 décembre 2024 dans les conditions que l’on connait a conduit au fait que le projet de loi de finances pour 2025 n’a pu être examiné et adopté de façon définitive par le Parlement dans des délais compatibles avec la promulgation de la loi avant le début de l’exercice 2025.
Dès lors, le recours à une loi spéciale visant à assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics est devenu nécessaire.
Pour répondre à ces exigences, la loi n°2024-1188 du 20 décembre 2024 (JORF) spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) a été adoptée par le parlement puis promulguée le 21 décembre 2024.
Pour son application, un décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 (JORF) portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025, applicables aux seuls services votés et ouverts par le parlement en loi de finances initiale pour 2024 a rapidement été publié au journal officiel le 31 décembre 2024
Ce décret ouvre les crédits par programme au titre du budget général. Ainsi au titre du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » les crédits suivants sont autorisés :
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | Autorisations d’engagement (AE) 1 830 156 624 | Crédits de paiement (CP) 1 839 316 624 |
Pour résumer, les AE permettent de planifier et d’engager des dépenses futures, tandis que les CP sont utilisés pour effectuer les paiements réels au cours de l’année budgétaire.
En reconduisant ainsi les crédits ouverts en loi de finances initiale pour l’année 2024, la poursuite de l’exécution du droit à réparation devrait se dérouler dans des conditions satisfaisantes, en excluant toutefois les mesures nouvelles.
Dans ces conditions, la note de la direction du Budget relative à l’effort de solidarité envers les rapatriés d’Algérie publiée le 19 décembre 2024 (budget.gouv.fr) antérieure au dispositif législatif et réglementaire précité n’apporte aucun élément nouveau notamment en ce qui concerne l’annonce relative à la revalorisation des indemnisations versées pour chaque année passée dans les camps de Bias et Saint-Maurice l’Ardoise résultant de l’arrêt de la CDEH rendu le 4 avril 2024.
De même, ce dispositif ne peut assurer, par anticipation, le financement de mesures susceptibles de figurer dans le rapport d’activité CNIH pour 2023, non encore remis à Matignon et diffusé, alors qu’une annonce de possibles révision de la trajectoire budgétaire initialement fixée pour le droit à réparation et même un déploiement pluriannuel adapté (jusqu’en 2028 !) sont envisagés. Le premier point est à regretter alors que le second est à craindre en raison de l’allongement des délais d’indemnisations.
Enfin, alors que le contrôleur général des armées a remis son rapport portant sur l’opportunité d’une fondation, autonome ou abritée, pour la mémoire des harkis, la suite gouvernementale donnée à ses recommandations et leur impact financier demeure toujours inconnue.
La publication des décrets précités n’interrompt pas la procédure de discussion du projet de loi de finances de l’année en cours.
Comme à son accoutumée AJIR restera vigilant et ce, dès les premières étapes de construction du projet de loi de finances pour 2025.
