La cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu le 30 avril 2026 une décision concernant les recours introduits antérieurement à la loi du 23 février 2022 par sept harkis ou enfants de Harkis destinés à obtenir réparation des conditions indignes dans lesquelles ils ont été « accueillis » et hébergés en France.
Cette décision n’a pas été publiée sur la base de données de la cour, vous pourrez en prendre connaissance en suivant le lien en bas de page.
Ainsi, la Cour s’inscrit dans le sillage du Conseil d’État en validant l’application de la prescription quadriennale aux créances indemnitaires invoquées par les requérants, qu’elle juge compatible avec la Convention européenne.
La prescription quadriennale signifie qu’après quatre ans, il n’est en principe plus possible de réclamer à l’administration une indemnisation ou une somme d’argent. ( La prescription quadriennale a été instituée par une loi qui date de décembre 1968 ).
Rappelons qu’AJIR avait demandé que l’État n’oppose pas la prescription quadriennale dans les procédures contentieuses indemnitaires. L’association avait également proposé l’adoption d’une loi d’indemnisation complémentaire levant cette prescription basée sur une nomenclature de préjudices validée par des experts et soumise à l’appréciation de la CNIH.
Toutefois, la décision de la CEDH du 30 avril 2026 ne ferme pas la voie à la réparation, elle ferme seulement la voie ancienne consacrée aux contentieux directs des années antérieures à la loi de février 2022.
La voie nouvelle ainsi tracée consiste à contester la loi de 2022 et ses critères restrictifs devant le juge administratif français. La CEDH estime que le mécanisme d’indemnisation mis en place par cette loi doit réellement permettre une réponse appropriée.
Dans ce contexte, la Cour se dit prête a réexaminer l’effectivité du mécanisme si les juridictions françaises ne garantissent pas une jurisprudence uniforme et conforme à la Convention. Elle place ainsi la France sous surveillance internationale.
La décision d’irrecevabilité du 30 avril 2026 qui vient d’être rendue n’est donc pas une victoire de l’Etat mais un sursis qu’il appartient à tous de transformer en exigence politique de justice complète.
