L’application, par l’ONAC et la CNIH, des décrets n°2025-256 du 20 mars 2025 et n° 2022-394 du 18 mars 2022 tend à restreindre la réparation prévue par la loi du 23 février 2022 en faveur des Harkis et leurs familles ! C’est ce qui ressort des instructions données par l’ONAC et la CNHI quant à l’application du décret du 20 mars 2025 étendant les conséquences de la condamnation de la France par la CEDH (arrêt du 4 avril 2024). Comme ce fut le cas, aussi, pour le décret du 18 mars 2022 quant à la signification de « toute année commencée est à prendre intégralement en compte« …
Est-ce leur rôle de minimiser la portée de cette réparation ? Compte tenu des remontées qui nous parviennent et des recours exercés contre les décisions de la CNIH nous sommes en droit de nous poser la question
En effet, AJIR a pris connaissance d’une note « explicative » de la direction générale de l’ONAC à ses services. Cette note de l’Onac tout comme la note d’information générale du 27 mai 2025 de la CNIH, restreignent de manière arbitraire et illégale le montant du complément à verser automatiquement aux bénéficiaires. D’une part en créant artificiellement 3 catégories que le décret ne prévoit nullement et d’autre part en omettant volontairement le point « c » du 2°) de l’article 1 du décret qui prévoit que « c) Au sein de plusieurs structures relevant à la fois des a et b du présent 2°, la somme due est de 4 000 euros. » c’est-à-dire que pour toute personne ayant séjourné à Saint-Maurice et/ou à Bias ainsi que dans d’autres lieux reconnus le montant de la réparation passe aussi de 1000 à 4000 euros par année passée dans d’autres structures (hameau de forestage ou cité par exemple).
AJIR a contesté par lettre recommandée avec accusé de réception cette interprétation contraire au décret. Par un recours gracieux dans un premier temps, auprès de la Directrice Générale de l’ONAC AJIR a signifié l’illégalité de cette « note aux services » et lui a demandé d’appliquer dans son intégralité le décret du 20 mars 2025 (voir le décret en annexe)…
AJIR a déjà contesté le décret du 20 mars 2025 devant le conseil d’Etat (lire ici et ici) pour rupture d’égalité entre les différentes structures reconnues, puisque la loi du 22 février 2022 ne prévoyait aucune hiérarchie entre ces différentes structures (camps, hameaux, centres de transit, citées urbaines, …), et que les conditions de vie à Bourg Lastic ou Rivesaltes n’étaient pas moins dures ou indignes que celles à Bias ou Saint Maurice. Les morts de froid ou par manque d’hygiène suffisent à le rappeler. AJIR attend sereinement la décision du Conseil d’Etat. (Vous pouvez soutenir ce combat avec un don pour les frais d’avocat)
Par ailleurs, la notion de « toute année commencée est prise en compte intégralement », prévue par les décrets du 18 mars 2022 et du 20 mars 2025 également confirmée par l’arrêt de la CEDH du 4 avril 2024, est appliquée de manière restrictive par la CNIH et par l’ONAC (lire article déjà publié par AJIR). En effet, pour ces deux instances la notion d’année commencée doit nécessairement faire 365 jours ou un multiple de 365 jours !!! Et donc si le séjour dans les différentes structures ne fait pas 365 jours et qu’il se situe à cheval sur plusieurs années les bénéficiaires sont spoliés de 1000 à 3000 euros selon le nombre de chevauchements…
Certes, il est demandé à tous les ministères de faire des économies. Mais il faut faire des économies sur les dépenses inutiles de l’Etat, pas sur le paiement d’une dette morale impayée durant 60 ans (ce qui fait hélas que 90% des Harkis ne sont plus concernés car décédés!). S’il faut faire des économies, supprimez donc la CNIH dont le travail peut être fait par l’ONAC, et à effectif constant si on veut bien manager efficacement ces centaines de fonctionnaires. Au lieu de cela, la CNIH et l’ONAC essayent de faire des économies sur le dos des Harkis en refusant d’appliquer la loi et un décret. C’est scandaleux !
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Annexe
Décret du 20 mars 2025
L’article 9 du décret du 18 mars 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-Le montant de la réparation mentionnée à l’article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée est calculé selon le barème suivant :
1° Au titre de la première année de séjour dans les structures mentionnées à ce même article :
a) Au sein du camp de Bias ou du camp de Saint-Maurice-l’Ardoise, la somme due est de 4 000 euros ;
b) Au sein d’une ou de plusieurs structures autres que celles mentionnées au a du présent 1° :
– pour une durée inférieure à 3 mois, la somme due est de 3 000 euros ;
-pour une durée de 3 mois à un an, la somme due est de 4 000 euros ;
c) Au sein de plusieurs structures relevant à la fois des a et b du présent 1°, la somme due est de 4 000 euros ;
2° Au titre de chaque année commencée qui suit celle mentionnée au 1° :
a) Au sein du camp de Bias ou du camp de Saint-Maurice-l’Ardoise, la somme due est de 4 000 euros ;
b) Au sein d’une ou de plusieurs structures autres que celles mentionnées au a du présent 2°, la somme due est de 1 000 euros ;
c) Au sein de plusieurs structures relevant à la fois des a et b du présent 2°, la somme due est de 4 000 euros. »
