La loi du 23 février 2022 et son décret d’application du 18 mars 2022, qui fixe les modalités d’application de la loi, dont l’article 9 pour le calcul de la réparation précise que : « … toute année commencée est intégralement prise en compte. »
Si cela n’était pas assez clair, l’arrêt de la CEDH du 4 avril 2024 « Tamazount et autres c. France » le réaffirme sans ambiguïté pour le calcul de la réparation en octroyant aux plaignants « … une somme de 4 000 EUR par année passée au sein du camp de Bias, toute année commencée étant intégralement prise en compte. »
Pour le commun des mortels « toute année commencée étant intégralement prise en compte » signifie que lorsque vous avez séjourné du 1er janvier au 30 mars ou du 25 décembre au 31 décembre dans un lieu reconnu l’année sera prise en totalité dans le montant de la réparation due… sauf que la CNIH et l’ONAC ne le comprennent pas ainsi !
Prenons un exemple : un Harki arrivé à Rivesaltes le 15 novembre 1962, transféré dans un hameau forestier en août 1964, quitte le hameau le 30 juin 1966. En application du décret du 18 mars 2022 il y a normalement 5 années à prendre en compte (1962, 1963, 1964,1965 et 1966) et donc le montant de la réparation sera de : 3000€ + (5*1000) = 8 000€ sauf que pour l’ONAC et la CNIH cela ne fera que 7 000 € !!!
En dépit de la régularisation effectuée au début de l’année 2023 (pour 1200 dossiers environs ?) en raison apparemment « d’un bug du programme informatique », l’ONAC continue de calculer les années de séjour dans les structures reconnues en « année glissante » et non en « année civile » comme indiqué dans les décrets et l’esprit de la loi de 2022 ainsi que la décision de la CEDH.
Ainsi l’ONAC détermine le nombre de jours passé dans les lieux reconnus et divise par 365 pour trouver le nombre d’années à prendre en compte… et la CNIH entérine, sans sourciller, cette méthode qui pénalise les dossiers à cheval sur plusieurs années incomplètes !
A plusieurs reprises AJIR a dénoncé, en vain, ces « erreurs » sans que ni la CNIH ni l’ONAC n’en tiennent compte… Trop c’est trop ! Les Harkis et leurs familles, pas tous au fait de ces arguties fallacieuses, font confiance à l’administration qui abuse de son pouvoir d’interprétation des textes alors même qu’elle a procédé, en 2023, à une régularisation pour le même motif …
Pour contraindre la CNIH et l’ONAC à sortir de leur cécité, les personnes spoliées par la méthode de calcul de l’ONAC ont deux mois, à partir de la signification de la décision de la CNIH, pour saisir le juge administratif et demander que l’erreur, volontaire ou involontaire de l’administration, soit corrigée…
