L’affaire LAHMAR n’a pas fini de mobiliser la vigilance et la détermination de notre communauté de destin pour la condamnation de ses propos sur la définition du mot Harki. il y a lieu de s’en réjouir. Toutefois, elle ne doit pas, en ces temps budgétaires, détourner notre attention d’autres objectifs.
C’est le cas de l’adoption par l’Assemblée nationale, en séance publique, de l’amendement n°I-39 qui vise à aligner le régime des sommes perçues au titre de la loi du 23 février 2022 sur celui des rentes et indemnités prévues par le code des pensions militaires d’invalidité, versées ou dues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.
Cet amendement doit permettre aux héritiers d’anciens combattants Harkis de bénéficier d’une déduction de l’actif successoral des sommes perçues dans le cadre de la loi du 23 février 2022. En effet les sommes perçues par celles et ceux qui ont connu à leur arrivée en France des conditions de vie particulièrement précaires, des privations et des atteintes aux libertés individuelles sont une réparation (au demeurant modique et surtout symbolique) des souffrances et des traumatismes subis et dont l’Etat a reconnu sa responsabilité. L’Etat ne pouvait donc reprendre d’une main ce qu’il a fini par donner de l’autre.
Concrètement : lorsque une personne décède et qu’elle a perçu des aides du conseil départemental (aide à domicile, hébergement en Ehpad, …) au moment de la succession, si le capital de la personne est supérieur à 29 000 euros, ses héritiers doivent rembourser les aides perçues par le conseil départemental. AJIR, alerté par Rachid Guerimène un de nos adhérents, a proposé qu’on déduise du capital restant l’équivalent des sommes perçues au titre de reconnaissance ou réparation (notamment lois de 1994, 2005, 2022). Signalons qu’une question au gouvernement avait été posée sur ce sujet…en 2015.
Cette demande est une des 33 propositions formulées par AJIR dans le rapport de synthèse de la journée de réflexion du 3 mars 2023 au Sénat remis en avril 2023 à tous les acteurs institutionnels puis rendu public (consultable sur notre site ici).
Si on se réjouit de l’amendement voté, un point important de divergence subsiste toutefois. Il est en effet très regrettable car injuste que les députés limitent cette disposition exclusivement à la loi n° 2005-158 du 23 février 2022 en omettant d’y inclure aussi les sommes perçues suite
aux lois n° 94-488 du 11 juin 1994 et n° 2005-158 du 23 février 2005.
Pour remédier à cet oubli AJIR a proposé un sous-amendement destiné à rétablir la cohérence du dispositif sans méconnaitre le principe d’égalité.
