Par une décision du 11 mai 2026 (ArianeWeb), le Conseil d’État a rejeté la requête d’AJIR visant à annuler le décret du 20 mars 2025 et à en étendre les modalités d’indemnisation à l’ensemble des personnes concernées. L’association Génération Harkis avait aussi demandé l’annulation de ce décret.
Cette décision ne modifie pas le cadre juridique actuel issu de ce décret.
Le Conseil d’État considère que les préjudices subis à Bias et à Saint‑Maurice‑l’Ardoise sont « singuliers » et « plus importants » que dans les autres camps ou autres structures, justifiant une différence de traitement (4000€ par an au lieu de 1000€) qui selon lui n’est pas manifestement disproportionnée.
AJIR estime toutefois que tous les Harkis ont vécu des conditions indignes et subi des traitements inhumains et dégradants, sans qu’aucune hiérarchisation de la souffrance soit possible. Les conditions de vie étaient aussi dures et indignes Aux camps de Larzac, Rivesaltes ou Bourg Lastic qu’à Bias ou à Saint Maurice.
Ni la loi de 2022, n’en déplaise à certains, ni le Comité des ministres du Conseil de l’Europe (arrêt Tamazount) ne soutiennent une telle distinction.
AJIR déplore que la décision du Conseil d’État, pourtant censée reposer sur une stricte analyse juridique, se fonde sur les conclusions d’historiens missionnés par la CNIH, dont certains ne sont pas nécessairement spécialistes de cette histoire, et sur des recherches documentaires parfois insuffisamment approfondies, principalement orientées vers l’identification de nouvelles structures ouvrant droit à réparation en raison de l’indignité des conditions d’hébergement. En outre, le rapport de la CNIH sur lequel s’appuie le Conseil d’État n’établit aucune hiérarchie entre les différents degrés d’indignité des structures concernées.
AJIR considère enfin que la justice administrative n’a pas apporté de réponse adaptée et que des recours, quelles que soient leurs natures, restent possibles.
