Le décret no 2025-256 du 20 mars 2025 modifiant le barème fixé à l’article 9 du décret no 2022-394 du 18 mars 2022 pour tenir compte de l’arrêt de la CEDH est publié au JO de ce jour 21 mars 2025 (lire ici)…
Il convient de rappeler que ce décret fait suite à la décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire Tamazount du 4 avril 2024. La réparation prévue par la CEDH ne concernait que les 4 personnes de BIAS qui avaient engagé le recours, et ne couvrait que la période de mai 1974 au 31 décembre 1975. Cependant la décision politique du Président de la République permet d’une part de l’étendre à toutes celles et tous ceux qui ont séjourné à BIAS et Saint Maurice l’Ardoise et d’autre part d’ouvrir le droit à réparation pour toute la période de mars 1962 à fin décembre 1975. C’est ce que nous avions demandé dans une lettre au Président (voir ici la lettre)
Rappelons également que AJIR s’était réjoui pour BIAS et Saint Maurice dans un article (à lire ici) et avait demandé aussi que le barème soit modifié pour toutes les structures retenues par la loi et ajoutées par la CNIH ainsi qu’à toutes les personnes qui ne sont pas passées par les structures définies.
Signalons également qu’une proposition de loi portée par Smail Khaldi et présentée par le groupe LFI (lire ici) demande l’extension de l’arrêt de la CEDH à toutes les structures reconnues par la CNIH.
AJIR poursuit son action pour que la loi prenne en compte tous les Harkis et leurs familles, passés ou non par des structures de toutes natures.
De plus, la loi du 23 février 2022 ne faisant aucune distinction entre les différentes structures, (camps, hameaux de forestage, cité sonacotra, etc, il serait équitable de modifier le barème établi par la loi de 2022 pour appliquer les recommandations de la CEDH à tous les Harkis.
