La publication au journal officiel du 4 septembre 2025 du décret n°2025-882 (JORF) intègre 37 nouveaux sites à la liste des structures éligibles au mécanisme de réparation prévu à l’article 3 de la loi du 23 février 2022.
Les personnes concernées, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l’une des structures destinées à les accueillir peuvent, par conséquent, obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans ces structures.
Au regard des dysfonctionnements récurrents observés et dénoncés par nos soins, dans l’instructions des dossiers, AJIR ne manquera pas, à nouveau d’interpeller directement ceux qui en ont la charge afin d’assurer aux dossiers de nos ainés et ceux des plus fragiles d’entre nous, une véritable priorité.
AJIR reconnait néanmoins que cette exigence s’exerce dans un contexte difficile résultant notamment de l’extension du dispositif à trois reprises et d’une modification en 2025 du barème d’indemnisation fixé à l’article 9 du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022.
L’accélération du rythme de traitement des dossiers reste toutefois un point de vigilance car nos adhérents comprennent difficilement, après près de trois ans d’application du dispositif de la loi du 23 février 2022, les justifications apportées en matière de délais d’instruction.
A cet égard, il est regrettable qu’aucun indicateur de performance n’ait été envisagé au titre du projet annuel de performance (PAP) de la mission et programme annexé au projet de loi de finances.
Décret
