La publication au journal officiel du 4 septembre 2025 du décret n°2025-882 (JORF) ajoute 37 nouveaux sites à la liste des structures éligibles au mécanisme de réparation prévu à l’article 3 de la loi du 23 février 2022.
Les personnes concernées, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l’un de ces 37 lieux peuvent donc bénéficier de la réparation prévue par la loi de février 2022 en raison de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans ces structures.
On se réjouit que le Gouvernement ait signé le décret avant le 8 septembre sachant qu’il risque d’être poussé à la démission lors du vote de confiance le 8 septembre. On regrette en revanche, comme nous l’avons déjà dit, que le rapport prévu en avril 2024 ne sorte qu’en mai 2025! Des structures auraient donc pu être ajoutée il y a plus d’un an.
Au regard des dysfonctionnements récurrents observés et dénoncés par nos soins, dans l’instruction des dossiers, AJIR ne manquera pas, à nouveau, d’interpeller directement ceux qui en ont la charge (Onac et Cnih) afin d’assurer aux dossiers de nos ainés et ceux des plus fragiles d’entre nous, une véritable priorité.
AJIR reconnait néanmoins que cette exigence s’exerce dans un contexte difficile résultant notamment de l’extension du dispositif à trois reprises et d’une modification en 2025 du barème d’indemnisation fixé à l’article 9 du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022.
L’accélération du rythme de traitement des dossiers reste toutefois un point de vigilance car nos adhérents comprennent difficilement, après près de trois ans d’application du dispositif de la loi du 23 février 2022, les lenteurs et erreurs dans le traitement des dossiers.
A cet égard, il est regrettable qu’aucun indicateur de performance n’ait été envisagé au titre du projet annuel de performance (PAP) de la mission et programme annexé au projet de loi de finances.
