La loi du 23 février 2022 a exclu injustement les familles qui ne sont pas passées par les camps ou autres structures. Nous l’avons dénoncé et continuerons pour que justice leur soit rendue.
En revanche la loi n’a pas fait de différence de traitement entre les diverses structures (camps, hameaux de forestage, cités, HLM, etc). Elle attribue le même montant annuel (la seule variation étant la durée dans ces structures entre 1962 et 1975)
Suite à la plainte de la famille Tamazount qui a été hébergée au camp de Bias, la CEDH a estimé que la somme votée par la loi (1000€ par an) était insuffisante au regard des préjudices subis. La cour préconisait 4000€ par année pour les 4 requérants, pour les années 1974 et 1975 ( car la France n’a signé la charte européenne des droits de l’Homme qu’en 1974).
AJIR (comme d’autres peut être) a écrit au Président de la République pour lui demander d’interpréter cette décision non pas à la lettre mais dans l’esprit et donc d’appliquer le barème CEDH, pour toutes les personnes et pour toute la durée de leur séjour.
Un décret paru le 20 mars 2025 étend la revalorisation (4 000€ au lieu de 1 000€ par année) à toutes les personnes de Bias et… ajoute Saint Maurice L’Ardoise.
Pourqoi Saint Maurice l’Ardoise et pas Larzac, Rivesaltes ou Bourg Lastic par exemple ? Aucune explication.
Pourtant au Larzac, à Rivesaltes, à Bourg-Lastic, les familles ont connu le même froid sous les tentes militaires, la scolarisation en vase clos, une gestion administrative restreignant la liberté de circuler, etc. A cause du froid, du manque d’hygiène, la mortalité infantile à Rivesaltes et Bourg Lastic était aussi élevée qu’à Saint Maurice l’Ardoise.
Nous contestons donc ce décret qui instaure une inégalité entre deux camps et les autres camps.
Nous contestons aussi l’inégalité de traitement entre les camps et les autres structures alors que la loi ne fait pas de différence entre elles.
Pour ces raisons, AJIR a pris la décision, à une large majorité de son conseil national réuni en visio, d’attaquer ce décret devant le conseil d’Etat pour demander son annulation. Notre avocat déposera ce lundi 19 mai 2025 notre requête.
