La Cour des comptes (ccomptes.fr/) est une juridiction financière de l’ordre administratif. Indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, elle est chargée de veiller au bon emploi des fonds publics et d’en informer les citoyens. À ce titre, elle exerce un contrôle sur la gestion des organismes publics, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Parlement, soit à la suite d’un signalement.
Dans ce cadre, la Cour a procédé à l’examen des comptes et de la gestion de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG) pour les exercices 2018 à 2024.
Sur le plan budgétaire, l’ONACVG relève de deux programmes de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », dont le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », qui concerne plus particulièrement les harkis et leurs ayants droit.
Depuis 2013, l’ONACVG est devenu le guichet unique des dispositifs d’aide en direction des harkis et des rapatriés d’Afrique du Nord, mettant en œuvre une dizaine de mesures à leur bénéfice.
À l’issue de ce contrôle, la Cour des comptes a publié un rapport d’observations définitives ( Observations) dans lequel le dispositif de reconnaissance et de réparation en faveur des harkis et des rapatriés d’Afrique du Nord, ainsi que de leurs familles, occupe une place importante. La Cour relève en particulier le caractère « inflationniste des dépenses associées à ce dispositif et formule, à ce titre, deux recommandations.
Les recommandations de la Cour des comptes
Première recommandation
La Cour recommande de réserver le bénéfice des allocations aux conjoints survivants de harkis remplissant les mêmes conditions d’âge, de ressources et de non-remariage que celles applicables aux pensions de réversion du régime général.
Le Premier ministre indique que le dispositif actuel de reconnaissance en faveur des familles de harkis procède d’un choix politique constant depuis 2005, récemment confirmé par le législateur à travers la loi n° 2022‑229 du 23 février 2022.
L’ONACVG précise, pour sa part, qu’il s’agit d’une décision d’ordre politique sur laquelle l’établissement n’a pas vocation à se prononcer. Il indique qu’il appliquera les éventuelles évolutions législatives décidées par le Parlement.
La directrice du cabinet civil et militaire de la ministre des Armées ainsi que le directeur du cabinet de la ministre déléguée expriment également des réserves à l’égard de cette recommandation, au motif que le dispositif en vigueur résulte d’un choix politique constant, confirmé récemment par la loi précitée.
AJIR et d’autres associations ont appelé l’attention des pouvoirs publics à ce titre au moment des débats budgétaires. C’est effectivement à bon droit que la cour des comptes pose la question de la pertinence du versement aux veuves non rapatriées.
Seconde recommandation
La Cour recommande de veiller à ne pas étendre le nombre de sites éligibles à l’indemnisation au-delà des objectifs initiaux définis par la loi du 23 février 2022.
Le Premier ministre rappelle que la commission nationale indépendante des harkis (CNIH) est chargée de lui proposer les sites éligibles à l’indemnisation des harkis qui y ont séjourné. Il indique porter une attention particulière à la validation des sites proposés par cette commission.
L’ONACVG souligne qu’il ne dispose d’aucun pouvoir de décision concernant l’extension ou non du nombre de sites éligibles. Dans le cadre du dispositif instauré par la loi du 23 février 2022, son rôle se limite à l’assistance et au secrétariat de la commission, à l’instruction des demandes et à l’exécution des décisions prises par celle-ci.
La directrice du cabinet civil et militaire de la ministre des Armées et le directeur du cabinet de la ministre déléguée précisent que les propositions d’ajout de sites relèvent de la compétence de la CNIH, placée auprès du Premier ministre, et que la décision finale appartient au Premier ministre.
Appréciation d’ensemble et perspectives
Au regard des réponses apportées, il ressort que le cadre actuel du dispositif demeure inchangé. Aucune orientation nouvelle n’a été annoncée à ce stade, tant sur le plan législatif que sur le plan budgétaire, afin de répondre aux conséquences financières signalées par la Cour des comptes.
Le coût budgétaire de l’allocation de reconnaissance et de la rente viagère ont augmenté de 206,8 % en 2020 ; il méritait plus de commentaires notamment en ce qui concerne les conditions d’éligibilité.
La Cour relève en particulier que l’ONACVG ne dispose pas d’une visibilité complète sur les propositions de sites susceptibles d’être soumises au Premier ministre, ce qui fait peser un risque d’éloignement progressif par rapport aux principes initiaux du dispositif. Elle observe également que le mécanisme mis en place est de nature à générer des dépenses nouvelles significatives, proposées par une commission indépendante.
Dans ces conditions, un décalage temporel de l’ordre de deux à trois années apparaît probable par rapport à l’objectif initial de clôture de l’instruction des droits à réparation fixé au 31 décembre 2026. En conséquence, la charge financière pourrait être étalée jusqu’en 2027, voire 2028, ce qui est susceptible d’accroître le risque de contentieux, de mobiliser des moyens humains supplémentaires et de renchérir le coût global du dispositif.
Conclusion :
AJIR estime que la cour juge en opportunité en appelant à limiter le nombre de sites éligibles et considère que ce serait une grave injustice de cesser d’ajouter des lieux répondant aux critères. Une recommandation sur la qualité des prévisions budgétaires et l’exécution des dépenses auraient été plus pertinentes.
